La concurrence au service des consommateurs ?
Un dossier par Action Consommation, Attac et la Confédération paysanne
Janvier 2008
Format pdf
Du Grenelle de l’environnement à la libération de la croissance...
Lorsque sortit en octobre 2007 le rapport d’étape de la « commission pour la libération de la croissance française », présidée par Jacques Attali, les Français apprirent que le principe de précaution posait problème et qu’il fallait stimuler la concurrence par les prix pour redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs, notamment en facilitant l’ouverture de nouveaux magasins de grande distribution.
Quelques jours plus tard (du 24 au 26 octobre 2007), devaient se tenir les tables rondes du « Grenelle de l’environnement », qui avait suscité bien des débats et porté aux yeux et aux oreilles des citoyens les urgences environnementales et autres défis majeurs posés à l’humanité en matière d’écologie. Hasard du calendrier ? La promesse électorale du candidat Sarkozy - le plus mal noté par les associations environnementales - faite à quelques jours du second tour de l’élection présidentielle avait été lancée avec force médiatisation dès le lendemain de l’élection et menée tambour battant pendant les mois suivants, imposant un rythme marathonien aux associations invitées et aux autres acteurs du processus et laissant émerger quelques espoirs de mesures volontaristes en matière d’environnement.
Mais la nécessaire « croissance » et le « pouvoir d’achat » des Français (pour alimenter la croissance), que les débats du Grenelle avaient pu paraître mettre en danger, devaient rapidement supplanter l’urgence environnementale dans les préoccupations présidentielles, et rassurer les industriels par une concrétisation rapide.
Un projet de loi express
Malgré de fortes oppositions des parlementaires y compris au sein de l’UMP, le projet de « loi Chatel » (du nom du secrétaire d’Etat à la consommation) « sur le développement de la concurrence au service des consommateurs », déposé dès le 31 octobre 2007, a été adopté le 18 novembre en première lecture par l’Assemblée nationale, par le Sénat le 15 décembre puis par l’Assemblée nationale en seconde lecture le 21 décembre [1].
La loi Chatel comprend trois parties majeures : la « modernisation des relations commerciales », des mesures sectorielles « en faveur du pouvoir d’achat » (concernant notamment le secteur des communications électroniques et le secteur bancaire) et l’habilitation du gouvernement à procéder à l’adaptation de la partie législative du code de la consommation.
Dans sa deuxième partie, si elle promet une meilleure lisibilité des offres des fournisseurs d’accès à internet et de la facturation des banques, elle exclut toutefois les actions de groupe (pourtant proposées en amendement). Dans sa troisième partie (article 35), elle autorise le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance afin d’inclure dans le code de la consommation « les dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées et d’aménager le plan du code ». Or, la technique des ordonnances court-circuite la voie parlementaire et le processus démocratique. Nous formulons les plus grandes inquiétudes quant à ce procédé, déjà utilisé pour la désastreuse recodification du code du travail en vue de le rendre conforme aux règles de la « concurrence libre et non faussée » de l’Union européenne.
Dans sa première partie, elle apporte en particulier des modifications non négligeables des relations commerciales, sous couvert de « modernisation ». Ainsi, tout en les redéfinissant, la loi Chatel légitime les « marges arrière [2] » - véritable diktat de la grande distribution aux fournisseurs, notamment aux plus petits - sans les remettre en cause, mais au contraire en les aggravant, servant ainsi les intérêts des industriels les plus puissants (qui d’ailleurs s’en félicitent) : sous couvert de l’obligation d’une seule convention annuelle retraçant les avantages financiers consentis par le fournisseur au distributeur, elle modifie le calcul du seuil de revente à perte pour intégrer tous les avantages financiers (les « marges arrière ») ainsi accordés ; si les exigences formelles permettant de connaître la nature de ces avantages consentis et les « services rendus » par le distributeur sont maintenues, elles sont toutefois « allégées au regard du régime juridique actuel de la coopération commerciale ». La pression sur les fournisseurs va se trouver fortement accrue. Comme l’écrit Jean-René Buisson, président de l’Association nationale des industries alimentaires : « Il existe en France plus de 30 000 fournisseurs, dont 15 000 dans l’alimentaire, et seulement 6 gros distributeurs. On constate qu’un de ces distributeurs représente en moyenne 12 à 15 % du chiffre d’affaires d’un industriel de l’alimentaire quand un fournisseur, même un puissant, ne représente pas plus d’1% du chiffre d’affaires d’une grande surface... Sur ces bases, les PME ne pourront pas résister dans des négociations » [3].
Pour les producteurs agricoles, la mise en place de la loi Chatel et la dérégulation des relations commerciales qu’elle induit vont accentuer la capacité de la grande distribution à détruire et concentrer l’outil de production. Pourtant, la grande distribution a déjà largement contribué à la déstructuration du secteur, à tel point que le revenu de l’ensemble des producteurs (la « ferme France ») est globalement, et sans tenir compte de l’immense disparité entre secteurs, assuré par les subventions de l’Union européenne, donc financé par les contribuables [4].
Par ailleurs, un amendement proposé par le Sénat autorise l’ouverture des magasins de meubles le dimanche, grignotant encore un peu plus le droit du travail, et les parts de marché des commerçants de centre ville.
Jamais deux sans trois ?
Le gouvernement a déjà annoncé que cette loi serait suivie au printemps 2008 d’un projet plus ambitieux « de modernisation de la vie économique » porté par Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, visant notamment à restaurer la négociabilité des tarifs commerciaux et à permettre les actions collectives de consommateurs [5]. Ce volet constituerait une troisième étape - après la loi du 2 août 2005 présentée par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie, et la loi Chatel du 20 décembre 2007.
Concernant les actions de groupe, l’on ne peut que saluer la possibilité qui serait donnée aux consommateurs d’agir collectivement, face notamment au pouvoir croissant de quelques entreprises transnationales qui se partagent l’essentiel du marché dans chacun des secteurs économiques. Mais les consommateurs sont trop souvent confrontés à des offres multiples, difficilement comparables, là où les services étaient jadis assurés par des entreprises publiques. La possibilité de mener des actions collectives ne doit pas justifier la privatisation des services publics, ni servir d’alibi supplémentaire pour poursuivre en catimini l’organisation de nos sociétés proposée avec le traité constitutionnel européen rejeté par les électeurs français, que le gouvernement s’apprête pourtant à leur imposer sous la forme d’un « traité simplifié ».
La négociabilité des tarifs commerciaux remettrait frontalement en cause la loi Galland « sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales » introduite en 1996, avec l’interdiction de la revente à perte et la non-négociabilité des conditions générales de vente. Cette loi contraint chaque fournisseur (industriel, coopérative ou agriculteur) à définir un tarif unique pour tous ses clients (indiquant le prix par produit et par volume), de façon à protéger les plus petits fournisseurs contre le pouvoir de négociation des grands distributeurs. C’est à partir de ce tarif qu’est déterminé le seuil de revente à perte. Annuler cette obligation serait une décision très inégalitaire et dramatique, pour le plus grand profit des groupes de production et de distribution (qui ont les moyens de se faire face), au détriment des plus petites entreprises.
Ce troisième volet viserait également à réformer la loi Raffarin sur l’urbanisme commercial et les conditions contraignantes d’ouverture ou d’agrandissement de magasins au-delà de 300 mètres carrés. Avec pour objectif de favoriser la concurrence par la multiplication des surfaces de vente, dans un pays déjà largement en tête pour les m² par habitant. Pourtant, le développement des centres commerciaux est caractérisé de désastre écologique majeur, un anti-modèle en matière de développement durable [6] : « Faire ses achats dans un hypermarché de périphérie engendre quatre fois plus de pollution et de nuisances qu’acheter les mêmes provisions à 500 mètres de chez soi » [7] : déplacements automobiles (jusqu’à 50 km en milieu rural), stockage de grandes quantités en réfrigérateurs, congélateurs (+ les camions frigorifiques et présentoirs réfrigérés), suremballages, production en serres chauffées d’articles hors saison, transport de longue distance ou fret aérien pour les productions de contre-saison, etc.
En outre, il faut prendre en compte que la création d’emploi liée à l’ouverture de nouveaux points de vente de la grande distribution, souvent mise en avant par les distributeurs et certains élus locaux, est un leurre. Bien au contraire, pour un emploi créé en grande distribution, de nombreux emplois disparaissent dans le commerce et la production.
Le ministre Luc Chatel, pour sa part, annonce « travailler de façon générale à un assouplissement du travail le dimanche » [8].
L’ensemble de ces décisions et orientations réglementaires est inacceptable. Au nom d’une (prétendument salutaire) libéralisation de l’économie, elles ne peuvent en réalité qu’accentuer encore davantage la concentration des entreprises, en ouvrant de nouvelles perspectives aux plus gros acteurs du marché, distributeurs et industriels, au détriment des petits opérateurs, de l’économie locale, de l’environnement, d’une agriculture de qualité et du droit des salariés. Un miroir aux alouettes pour les consommateurs ! Une insulte au droit du travail et aux intentions affichées du « Grenelle de l’environnement » !
Format pdf
Lire aussi sur le site d’Action Consommation :
L’achat est-il un pouvoir ?
Lutte contre la « flambée des prix » : des promesses qui n’engagent que ceux qui les croient...
Action de groupe ou droit des usagers ?
La domination des marques
Droits de l’homme et travail le dimanche
Hard discount : qui paie pour les prix cassés ?
Commerce équitable et consommation responsable : un engagement politique qui dépasse la consommation
[1] LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, JO n°3 du 4 janvier 2008 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf ?numjo=ECEX0768213L
[2] Les « marges arrière » se construisent par le biais des « refacturations commerciales » des distributeurs aux fournisseurs, sous un nombre incalculable de prétextes (plus de 400 ont été recensés) : référencement des produits, mise en rayon, présentation en tête de gondole, participation aux catalogues publicitaires, aux anniversaires du magasin, ... La loi Galland (1996) est accusée d’avoir favorisé l’explosion de ce phénomène en interdisant la revente à perte. En réalité, les grands distributeurs se sont vengés de l’interdiction de ce procédé commercial inique mais fortement générateur de chiffre d’affaires et de profit par la fonction d’appel qu’il opère vers les consommateurs. Les « refacturations commerciales », puisqu’elles ne peuvent être considérées dans le seuil de revente à perte, génèrent de fait des marges supplémentaires pour le distributeur, tout en provoquant une augmentation des prix des fournisseurs, contraints d’anticiper dans leurs tarifs généraux les prélèvements qui seront opérés par la grande distribution, alors que les « refacturations » concernent souvent des tâches relevant du métier de commerçant.
[3] www.usinenouvelle.com , 21/11/2007
[4] « alors que le revenu de la Ferme France est de 11,5 milliards d’euros chaque année, les agriculteurs reçoivent en moyenne 11 milliards d’euros de soutiens publics, dont 8,5 euros d’aides directes. » .[...] en 2001 460 000 exploitations recevaient des aides directes en France tandis que 77000 ne bénéficiaient d’aucune aide directe. On trouve parmi ces derniers les viticulteurs et les producteurs de fruits et légumes [...] mais aussi des producteurs fermiers et des producteurs de volailles ou porcins ». « Action DPU », dossier de presse Confédération paysanne- octobre 2005
[5] dans une définition encore inconnue, puisque le premier projet de loi à ce sujet, déposé lors de la précédente mandature par Luc Chatel, alors député, n’avait pas été voté, et qu’un amendement proposé dans ce sens à l’actuel projet de loi Chatel a été rejeté.
[6] Alternatives Economiques, n° 262, Octobre 2007
[7] Cf. « L’hypermarché, le caddie et le congélateur », Philippe Bovet - Le Monde Diplomatique, mars 2001
[8] JDD, 14.12.2007
