La zone de libre-échange transatlantique : 10 ans de négociations secrètes pour un projet qui ne passe pas

En 1995, à l’instigation de la Commission européenne et du ministère américain du commerce, le TransAtlantique Business Dialogue (TABD) est fondée. Cette organisation regroupe les 150 plus grosses entreprises européennes et américaines et a pour fonction de conseiller les administrations des deux blocs respectifs, de façon à accélérer la libéralisation commerciale. Le TABD dispose d’un accès très régulier à la Commission européenne, qui reçoit ses recommandations et rend compte de l’avancée des réalisations. En bref, les PDG ordonne, les institutions disposent !

Le prédécesseur de Pascal Lamy à la Commission du Commerce International, Leon Brittan propose dès décembre 1995 la mise en place d’un « Nouvel Agenda Transatlantique », dont l’objectif sous-jacent est déjà la mise en place d’un marché commun entre les Etats-Unis et l’Union Européenne. Ce projet est accepté sans discussion par les Etats-membres. Dans la foulée, il lance donc les négociations sur le « Nouveau Marché Transatlantique », qui vise - déjà ! - à instaurer une vaste zone de libre-échange entre les deux blocs. Quand en avril 1998, l’opinion publique prend conscience de ce qui se trame, une forte opposition s’organise. Sous des organisations syndicales et d’une partie de la gauche, le gouvernement français est obligé de dénoncer le projet : le « NMT » est abandonné.

Cependant, cet échec n’empêche pas les Etats-unis et l’Union Européenne de signer, dès mai 1998, un « Partenariat Economique Transatlantique » (PET), qui reprend l’essentiel des propositions contenues dans le NMT, mais sans appeler aussi clairement à la création d’une zone de libre-échange.

Régulièrement, chaque année au mois de juin, les gouvernements des pays de l’UE et des Etats-Unis se retrouvent lors d’un sommet où les avancées de ce partenariat sont discutées. Cependant, entre 1998 et 2005, le projet patine. Le 18 mai 2005, alors que les Français s’apprêtent à voter « Non » au référendum sur le traité constitutionnel européen, la Commission publie une communication intitulée « Un partenariat UE/Etats-Unis renforcé et un marché plus ouvert pour le XXIe siècle » : le processus est relancé. La déclaration économique adoptée lors du sommet US-UE de juin 2005 remet au goût du jour le projet de zone de libre-échange. Depuis, les pressions se multiplient pour que le sommet de juin 2006 définisse un objectif daté pour la réalisation de ce « marché transatlantique sans entraves » : ce devrait être, selon les rapports d’Erika Mann (Commission du Commerce International) et de Elmar Brok (Commission des Affaires Etrangères), 2015, soit dans moins de dix ans !

Il ne fait aucun doute que la crise de légitimité à laquelle est confrontée l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) n’est pas étrangère à ce regain d’intérêt pour les traités de libre-échange bilatéraux, que ce soit du côté des Etats-Unis ou de celui de l’Union Européenne. Lorsque le libéralisme ne passe plus via les accords multilatéraux, on tente sa chance via les accords bilatéraux.

De fait, les conséquences d’un tel accord seraient catastrophiques pour les Européens. Selon Raoul Jennar, « Cela revient à négocier par étapes l’élimination progressive, sur l’espace européen, de toutes les législations et réglementations, nationales ou locales, qui pourraient entraver l’activité des entreprises américaines : protections sociales et environnementales, droit du travail, services publics, politiques culturelles et d’éducation, normes sanitaires, marchés publics, investissements, concurrence, ect. ». Au moins autant que les protections tarifaires, le projet vise les « entraves non-tarifaires », c’est à dire les normes spécifiques qui font obstacle à la mise en place d’un grand marché transatlantique. Ainsi, le rapport d’Erika Mann « met en garde contre la prolifération de réglementations complémentaires au niveau national, le non-recours aux normes internationales pertinentes sur lesquelles fonder les réglementations techniques, (et) les exigences excessivement lourdes en matière d’étiquetage ». Demain, des OGM et des hormones laitières dans nos assiettes ?

Si les services sont la cible privilégiée du projet, le spectre des négociations s’étend à presque tous les éléments traités par ailleurs à l’OMC : le règlement des différends, l’agriculture, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle, les investissements, la concurrence, etc. Se profile donc à l’horizon une remise en cause complète de notre déjà bien mal-mené « modèle social européen ».

Il est plus que temps de réagir pour stopper ce projet. Les échéances sont brèves : le 1 juin le parlement européen vote en plénière sur le rapport d’Erika Mann et le 21 juin le sommet UE-US devra trancher. Une mobilisation sans faille est nécessaire, dès aujourd’hui.

Morgan Ody
Food and Water Watch Europe
mody@fwwatch.org

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