Psychiatrie : autorisation de « soins » ambulatoires sous contrainte

17 mars 2011
Par le Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire

(AFP) – 17/03/2011

PARIS — Il sera désormais possible de contraindre à des « soins psychiatriques » ambulatoires et plus seulement à l’hôpital selon une disposition du projet de loi sur l’hospitalisation sous contrainte votée mercredi par l’Assemblée, une réforme contestée par les professionnels.

L’Assemblée a introduit dans le code de la Santé publique la notion de « soins psychiatriques », ce qui a pour conséquence d’autoriser les soins ambulatoires sous contrainte, et non plus seulement l’hospitalisation.

A ceux, à droite comme à gauche, qui réclament une réforme globale, la secrétaire d’Etat à la Santé, Nora Berra a promis aux députés qu’un « plan santé mentale » serait annoncé à l’automne.
L’Assemblée a également adopté la disposition instaurant « une période d’observation et de soins » d’une durée de 72 heures, que les opposants au projet ont baptisé « garde à vue psychiatrique ». Les syndicats de psychiatres jugent cette réforme « sécuritaire ».

Les députés ont également avalisé l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) au-delà de quinze jours d’une hospitalisation sous contrainte, une mesure imposée par le Conseil constitutionnel.

Le dispositif de suivi renforcé pour les cas les plus sensibles (personnes déclarées irresponsables pénalement ou ayant séjourné dans une « unité pour malades difficiles ») a également été adopté. Des députés UMP du collectif « Droite Populaire », dont Jean-Paul Garraud et Dominique Tian, ont tenté en vain de revenir sur une disposition introduite en commission et qui instaure « un droit à l’oubli », dont les contours seront définis en Conseil d’Etat. Le « Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire » qui s’oppose vivement à ce projet de loi estime que celui-ci crée un « casier psychiatrique ».

« Des agressions de fous on en voit tous les jours », a fait valoir Dominique Tian. « Obscurantisme », a rétorqué à gauche Catherine Lemorton (PS).

Le projet de loi concerne quelque 70.000 personnes qui, chaque année, sont hospitalisées sous contrainte, soit à la demande d’un tiers (dit « HDT », 60.000 cas) ou d’office en cas d’atteinte « à la sûreté des personnes » ou « à l’ordre public » (dit « HO », 10.000 cas).

Pour en savoir plus :
Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire

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