Une réforme possible en France :
la procédure de "class action"

Responsabilité environnementale.
L’introduction en France d’une procédure d’action de groupe inspirée de la "class action" des États-Unis.

Ministère de l’écologie et du développement durable
Le 2 février 2007

Résumé :

Le contexte de la responsabilité environnementale est en pleine évolution avec la récente consécration constitutionnelle de la Charte de l’environnement et l’adoption de la directive relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Une autre réforme possible serait l’introduction, dans le domaine de l’environnement, d’un système de recours collectif inspiré de la procédure de « class action » des Etats-Unis.

Suite à l’annonce faite par le Président de la République en janvier 2005, une telle réforme est devenue d’actualité dans le domaine de la consommation. Or, à la lumière des expériences étrangères, il est fort probable que l’introduction d’une procédure d’action de groupe en matière de droit des consommateurs ouvrira rapidement la voie à une extension dans d’autres domaines. Cette extension est d’autant plus probable pour la santé et l’environnement, qu’il est souvent difficile de distinguer le dommage à la consommation et le dommage à l’environnement ou à la santé, ces domaines étant très souvent liés.

Si l’introduction d’une telle procédure n’aurait a priori que peu d’incidences sur les fondements et les mécanismes de la responsabilité environnementale, elle pourrait contribuer au renforcement de la protection de l’environnement en élargissant le nombre de plaignants potentiels, rééquilibrant ainsi les rapports de force entre pollueurs et victimes du dommage. Surtout, elle pourrait avoir un effet dissuasif et modifier le comportement des pollueurs en faveur d’un renforcement de la prévention des dommages.

Ce document de travail a donc pour objectif de présenter la problématique de l’introduction en France d’une procédure d’action de groupe à travers :
 un panorama des recours collectifs existants en France ;
 l’expérience étrangère de l’action de groupe ;
 les perspectives pour le développement d’une action de groupe en France et son extension au domaine de la protection de l’environnement.

Document téléchargeable :
http://www.ecologie.gouv.fr/Responsabilite-environnementale-L.html

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Action de groupe ou droit des usagers ?

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